La législation autour du CBD en France est en pleine régulation, menant à de nouvelles prérogatives régulièrement. La dernière en date : une décision prise par la Cour de Cassation dans un arrêt du 15 juin. Chargée de trancher sur l’interprétation des lois pour contrôler l’application de celles-ci par les tribunaux, la Cour de Cassation offre une protection supplémentaire, avec sa dernière législation, aux magasins CBD.
L’affaire The Pot Company : tout comprendre
Fleurs de CBD – Amnesia indoor 14,5%
Fleurs de CBD – OG Kush indoor 20%
Fleurs de CBD – Super Lemon Haze 21,5%
Fleurs de CBD – Cookie Kush outdoor 14%
L’histoire débute il y a près de trois ans, alors que le procureur de Dijon renforce ses visites de magasins CBD pour appliquer la dépêche de la Direction des affaires criminelles et des grâces. L’objectif : mettre en place une stratégie d’étranglement financier pour temporiser ou limiter l’implantation des magasins délivrant des produits au CBD sur le territoire français.
Ces visites de magasins se soldent, dans le cas où les autorités ont des doutes sur les produits, par des fermetures immédiates, un gel des avoirs et une saisie des stocks. Cette réaction, d’ordinaire réservée aux affaires de stupéfiants, est ce qui est arrivé à The Pot Company, magasin CBD sur Dijon en 2018. Certains de leurs produits ont en effet réagi positivement à un test THC. L’affaire va en justice, le procureur général de Dijon déposant un pourvoi.
Ses demandes auprès de la Cour de Cassation sont multiples :
- un taux de 0% de THC doit être présent dans les produits dérivés ;
- cela concerne toutes les formes de produits : huile de CBD, gélules, graines de collection, e-liquide au CBD, alimentation au chanvre, recette de cuisine à base de CBD, etc. ;
- le CBD doit n’être extrait que de la tige et des feuilles du cannabis, interdisant ainsi l’utilisation de sa fleur.
Un premier pas vers une protection supplémentaire
Quid du résultat de la Cour de Cassation ? En tant que plus haute instance de justice, les décisions légales de la Cour prennent l’ascendant sur toutes condamnations postérieures prises par les tribunaux et cours d’appel. Leur arrêt est tombé ce 15 juin et invalide la demande de pourvoi du procureur général de Dijon.
Concrètement, cela signifie que la Cour infirme la décision du procureur quant à la fermeture de The Pot Company. Plus largement, l’arrêt précise qu’il est impossible de faire fermer les magasins CBD tant qu’il n’y a pas de preuves attestées de leur illégalité. La présence de THC dans les produits possédés par les magasins CBD ne suffit pas à démontrer que ces derniers enfreignent la loi. En effet, le THC en France n’est pas considéré comme un stupéfiant.
La particularité d’un arrêt de cassation toutefois tient du fait que seule The Pot Company est concernée par cette décision. Toutefois, la décision prise par la Cour permet d’assurer un premier pas vers une protection supplémentaire des magasins CBD plus généraux. Elle devrait en effet garantir une intolérance de la Cour face aux décisions trop hâtives des autorités de fermer les magasins CBD sans preuves réelles.
Une incitation à moins de transparence ?
Ce qui ressort de l’arrêt du 15 juin, c’est avant tout l’importance de pouvoir prouver l’illégalité des produits vendus par le magasin de CBD. Il y a un seuil maximum de THC à ne pas dépasser, porté à 0,2%, dans les produits dérivés au CBD, qui n’est pas illégal. L’arrêt détermine qu’il aurait fallu remonter la trace du THC pour en déterminer l’origine. Cette expertise n’a pas été réalisée. Elle est, de prime, particulièrement difficile à effectuer.
L’importation de produits CBD est en effet totalement légale en France, puisque le gouvernement ne peut pas entraver la libre-circulation des marchandises en Europe. La décision de la Cour de Cassation peut alors pousser certains magasins CBD à moins de transparence sur l’origine de leurs produits. Si cela les protège davantage, cette démarche peut se faire au détriment des clients. Il leur deviendra tout autant impossible qu’aux autorités de vérifier la fiabilité des produits qu’ils achètent.
Quelle suite pour la légalisation française du CBD ?
Si la décision de la Cour de Cassation ne concerne actuellement que The Pot Company, ce premier pas vers une protection des magasins CBD a rassuré le secteur. Il restait toutefois en attente des prochaines décisions, qui sont tombées ce 23 juin et traitaient plus généralement de la vente de CBD en France.
En effet, un nouvel arrêt rendu le 23 juin sur une affaire d’un magasin CBD à Grenoble prend cette fois-ci une « portée générale ». Il est décidé par la Cour de Cassation que la vente de CBD en France est légale tant que le cannabidiol a été produit selon les normes législatives du pays européen d’import. Cette décision confirme ainsi la prérogative de la Cour de justice de l’Union Européenne, invalidant l’interdiction française de commercialiser le CBD.
Cela inclut notamment les fleurs de chanvre, dont la culture et la transformation sont légales d’après les lois européennes. A présent, le secteur CBD et les magasins français n’ont plus qu’à attendre la confirmation de cette autorisation globale de commercialisation. Elle doit prendre la forme d’une nouvelle réglementation, levant tout flou juridique.
