C’était en projet à Matignon depuis plusieurs mois, dans l’objectif de répondre à la condamnation portée par la Cour de Justice Européenne sur le traitement du CBD en France. Le gouvernement soumet ce lundi 20 juillet un arrêté cherchant enfin à encadrer légalement l’usage et la commercialisation du cannabis. Le point principal : l’interdiction stricte des fleurs.
L’arrêté définit les limites de la commercialisation de CBD
La victoire aura été de courte durée pour les commerçants et amateurs de CBD. Ils célébraient, fin juin, un arrêt à portée générale rendu par la Cour de Cassation. Ce dernier semblait légaliser la commercialisation des produits CBD fabriqués légalement en Europe, de la tige à la fleur. Cette décision se plaçait dans le respect des interventions de la Cour de Justice Européenne. Elle avait en effet condamné la France suite à l’affaire Kanavape en rappelant que la libre-circulation des marchandises européennes primait, et que le CBD ne constituait pas un psychotrope justifiant des interdictions pour des impératifs de santé publique.
La nouvelle réglementation du gouvernement français cherche ainsi à prendre en compte les avertissements européens tout en créant un système qu’il juge plus adapté à la France. Ainsi, l’arrêt prévoit l’autorisation de la culture ou encore l’utilisation industrielle de l’ensemble de la plante de chanvre, sous certaines conditions. La plante entière étant légalisée en Europe, le pays s’aligne donc. Toutefois, la France pose ses limites au sujet de la fleur de CBD.
La fleur et les feuilles, sous toutes leurs formes, seules ou en mélange, seront strictement interdites à la vente comme à la détention ou à la consommation. Afin de pouvoir manipuler cette partie de la plante de chanvre, il faut obligatoirement être agriculteur ou industriel et répondre à un contrat bien précis. Ce dernier doit être écrit, doit spécifier le volume et le prix des produits et s’établir avant la production des fleurs.
Pourquoi la France veut interdire les fleurs de CBD ?
L’inquiétude première de la France au sujet des fleurs de CBD vient de son moyen de consommation. Généralement, les fleurs de CBD vont être utilisées par voie respiratoire. Elles sont fumées, inhalées, et cela crée des risques de santé jugés importants. Seulement, la Cour de Justice Européenne est sans équivoque : puisque la molécule du cannabidiol, présente dans le chanvre, n’a pas d’effet nocif sur la santé, ce n’est pas un stupéfiant.
Pour eux, la France doit donc pouvoir justifier les inquiétudes de santé publique pour que ce motif soit jugé valable pour une restriction. Le terme a alors disparu du nouvel arrêté proposé par le gouvernement. L’interdiction de la vente, de la consommation et de la possession de fleurs ou feuilles de CBD, sous toutes ses formes, s’explique par des motifs d’ordre public. Cette justification, toutefois, sera loin de convaincre tous les acteurs du secteur du CBD en France et en Europe.
Des observations attendues par des spécialistes du CBD
Soumis ce mois de juillet, l’arrêt du gouvernement Français peut en effet encore être commenté par des spécialistes européens et français. Ils possèdent donc jusqu’au 21 octobre 2021 pour s’exprimer au sujet des décisions prises par Matignon. Les états-membres européens sont particulièrement attendus à ce sujet, car la question du CBD est centrale aux débats, notamment afin d’assurer cette liberté souhaitée.
De la même façon, le gouvernement attend tout autant les observations d’entreprises françaises. Celles-ci peuvent communiquer directement avec la Commission Européenne en faisant remonter leurs inquiétudes ou commentaires au sujet de ce nouvel arrêté. Ils peuvent ainsi mentionner de potentiels problèmes liés à leurs activités créés par cette réglementation. Les professionnels français s’inquiètent notamment de possibles tensions sur le marché français à cause de différences importantes entre les produits locaux et ceux importés. Il faudra patienter jusqu’à l’automne pour avoir le point final à ce débat récurrent.
