C’est le verdict que tous les professionnels et amateurs du CBD attendaient avec impatience. Ce 23 juin 2020, la Cour de Cassation a rendu sa décision quant à la vente de CBD en France. L’affaire Foxseeds, en cours depuis 2019, marque un tournant dans l’industrie locale du CBD. Le point sur les avancées législatives et les attentes du secteur du cannabidiol français pour la suite.
Les limitations actuelles autour du CBD en France
Plusieurs affaires autour du CBD et de sa vente en France ont déjà été étudiées par la Cour de Cassation. Le 15 juin déjà, la Cour rendait son avis sur l’affaire The Pot Company. En cassant l’arrêt ayant jugé les gérants pour vente de produits CBD à traces, la Cour s’engageait vers une protection des magasins CBD.
L’arrêt déterminait en effet qu’il était illégal de fermer et condamner un magasin pour vente de produits CBD tant qu’il n’y avait pas de preuves certaines sur l’illégalité de l’enseigne. Il est nécessaire d’établir une étude qui retrace l’origine du produit CBD et du THC présent. Les traces ne suffisent pas à enfreindre la loi, car un seuil de 0,2% de traces est autorisé et le THC n’est pas un stupéfiant.
De plus, il est illégal d’empêcher la libre-circulation des marchandises dans l’Union Européenne. La Cour de Justice de l’Union Européenne a d’ailleurs repris la France à ce sujet en décembre dernier. Les produits venants de pays où le CBD est utilisé légalement comme la Suisse ou les Pays-Bas ne peuvent donc pas être interdits de circuler en France.
Avec cet arrêt, tous les magasins CBD n’étaient pas protégés. Il s’agissait malgré tout d’un premier pas vers une protection de ceux-ci. L’inconvénient, tant pour la justice que pour les clients, tenait des conséquences de cette décision de justice. Pour de nombreux magasins CBD, cela incitait à moins de transparence sur l’origine et la composition des produits pour mieux se protéger.
Le CBD européen légal selon la Cour de Cassation
L’arrêt rendu par la Cour de Cassation ce 23 juin 2021 change la donne. D’une part, l’industrie profite cette fois-ci d’une décision « à portée générale ». Cela signifie que l’arrêt de la Cour ne concerne pas que l’affaire Foxseeds jugée, mais bien l’ensemble de l’industrie du CBD. Leur décision se résume simplement : il est illégal d’empêcher le commerce du CBD en France tant que les produits ont été légalement fabriqués dans les pays européens d’import.
La commercialisation du CBD européen devient alors légale en France, ce qui a de quoi soulager de nombreux magasins CBD. Plus encore, c’est l’entièreté de la fleur de cannabis qui peut être utilisée. La France, jusqu’alors, restreignait la commercialisation du CBD aux produits issus de la tige ou des graines. Seulement, l’Union Européenne ne considère pas la culture et l’utilisation de la fleur de cannabis comme une activité illégale.
La commercialisation des gélules, sucettes ou autres produits à base de fleurs, tiges, graines ou feuilles est donc autorisée en France selon ces conditions. Si ce verdict est un arrêt et pas un décret de loi, il est peu probable que la justice n’aille en opposition dans de futures décisions. En effet, la Cour de Cassation est la plus haute instance de justice. Une condamnation contraire à cette autorisation de la Cour pourrait donner le droit aux professionnels du CBD de poursuivre l’État pour faute lourde.
Les précisions législatives à venir pour le CBD
Entre l’obligation d’enquêter sur l’origine des produits avant de demander une fermeture de magasins CBD et cette légalisation de la commercialisation du CBD européen, l’industrie semble de plus en plus protégée en France. Le gouvernement est également en pleine restructuration de la législation autour du cannabis et du CBD dans le pays. Les arrêts de la Cour de Cassation devraient devenir des normes légales dans les prochains temps.
En plus de ces précisions de loi à venir, le secteur du CBD possède encore quelques batailles sur lesquelles faire avancer les choses. L’arrêt à portée générale de ce 23 juin valide en effet la commercialisation de produits CBD légalement issus d’un autre pays européen, mais il demeure vague sur le terme de « traces ».
Le Ministère de la Justice a déjà demandé à ne plus poursuivre si les affaires concernaient des cas où le taux était inférieur à 0,2%. Seulement, aujourd’hui, la Cour autorise des produits légaux dans les pays européens, même s’ils contiennent des fleurs, normalement interdites en France. Quid des produits importés de pays européens dont le pourcentage est plus élevé ?
La Suisse, par exemple, met une limite à 1% sur le taux de THC pouvant être présent dans les produits CBD achetés et consommés. En l’absence de précision d’un taux dans l’arrêt rendu par la Cour, une marge de manœuvre est donnée à l’industrie et à ses avocats. Une fois encore, c’est une décision de justice ou gouvernementale qui permettra enfin de lever le doute sur les limitations autour du CBD en France.
